Identification de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Arnoux Multi Services 05 Forme juridique : Auto entrepreneur
Siège social : rue des capucines, 05200 Embrun SIRET / RCS : (en attente d’enregistrement)
Téléphone : 0682325185
Responsable légal : Arnoux
Responsable d’édition : Arnoux
PARTIE I – Conditions Générales d’Utilisation (CUV) Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’usage des services proposés par l’entreprise, notamment : Peinture et petits travaux de rénovation, Ménage et entretien domestique courant, Jardinage et aménagement extérieur léger, Gardiennage et surveillance de résidences, États des lieux (entrée et sortie), Remise de clés à des tiers (ex. locataires, entreprises), Petits travaux domestiques divers. Article 2 – Champ d’application Toute commande passée auprès de l’entreprise implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CUV. Article 3 – Obligations du client Le client s’engage à : fournir un accès sécurisé aux lieux, signaler tout risque particulier (fragilités, installations défectueuses, …,), être présent ou représenté pour la réception des prestations. Article 4 – Responsabilité L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant : d’un usage inapproprié des lieux ou installations par le client, de la mauvaise qualité ou dangerosité d’équipements fournis par le client, d’un cas de force majeure ou événement extérieur indépendant de sa volonté.
PARTIE II – Conditions Générales de Vente (CGV) Article 5 – Devis et commande Tout devis est gratuit (sauf urgence) et valable 30 jours. La commande est ferme dès signature du devis ou validation écrite (email, SMS). Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un avenant. Article 6 – Prix et modalités de paiement Les tarifs sont exprimés en euros HT. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) . Un acompte de 40 % est demandé à la commande. Le solde est exigible à la fin de la prestation. Retard de paiement : pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 Code du commerce). Article 7 – Exécution des prestations Les délais sont indicatifs et non garantis, sauf engagement écrit. En cas d’impossibilité due au client (absence, locaux inaccessibles…), l’entreprise pourra facturer des frais. Article 8 – Responsabilité et garanties L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Les dommages indirects (perte de loyers, litiges bailleur/locataire, préjudices financiers) sont exclus. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 7 jours suivant la prestation. Article 9 – Clause spécifique : États des lieux et remise de clés Les états des lieux sont réalisés de manière objective et contradictoire .Le rapport fourni est une constatation, il ne lie pas les parties au contrat de bail.En cas de remise de clés à un locataire ou tiers, la responsabilité de l’entreprise se limite à la transmission attestée des clés. Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers) Le client dispose de 14 jours pour se rétracter (hors urgence et prestations déjà commencées).En cas d’exécution immédiate demandée par le client, il renonce expressément à son droit de rétractation. Article 11 – Annulation et résiliation et Annulation par le client < 48h avant intervention : facturation de 30 % du montant du devis somme déduite de l’acompte . L’entreprise peut résilier en cas de non -paiement, des conditions d’exécution dangereuses, ou de manquement grave du client. Article 12 – Données personnelles Les données nécessaires à l’établissement des devis et factures (nom, adresse, téléphone, email) sont collectées uniquement à des fins administratives. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Article 13 – Litiges Recherche d’une solution amiable en priorité. Recours possible à un médiateur de la consommation (coordonnées à préciser). À défaut d’accord, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social.
PARTIE III – Politique de confidentialité et RGPD (www.ams05.fr) Article 14 – Collecte de données Le site www.ams05.fr ne collecte aucune donnée personnelle nominative, pas de formulaire, pas d’inscription et pas de newsletter. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.ams05.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.ams05.fr à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.ams05.fr. Article 15 – Cookies Le site utilise des cookies : Cookies techniques nécessaires : garantissent le bon fonctionnement du site, exemptés de consentement. Cookies de mesure d’audience (ex. Google Analytics) : déposés uniquement après consentement explicite de l’utilisateur via le bandeau cookies. Cookies publicitaires (si utilisés) : nécessitent également le consentement préalable. L’utilisateur peut refuser ou gérer les cookies via le bandeau d’information affiché lors de sa première visite. Article 16 – Responsable du traitement Responsable : Arnoux / Arnoux Multi Services 05 Email : contact@ams05.fr Hébergeur : OVH Groupe SA. 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix Article 17 – Droits des utilisateurs Conformément au RGPD, tout utilisateur peut demander : l’accès à ses données, la rectification ou suppression, la limitation ou opposition au traitement. Demande à adresser par email : contact@ams05.fr Article 18 – Sécurité Le site utilise le protocole HTTPS et des mesures de sécurité conformes aux standards. Article 19 – Logs et hébergement seul l’hébergeur du site peut collecter des logs serveurs (adresses IP, date et heure de connexion) pour des raisons de sécurité. Ces données ne sont pas exploitées par l’entreprise.
PARTIE IV – Acceptation des conditions La signature d’un devis, la validation d’une commande ou l’utilisation du site valent acceptation sans réserve des présentes CUV, CGV et Politique de Confidentialité.